Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de l Art. 82
CHAPITRE Ier : Institutions existantes.
L'arrêté approuvant les statuts de la société mutualiste résultant de la transformation prévue à l'article 81 pourra accorder des délais pour l'adaptation du fonctionnement des nouvelles sociétés aux prescriptions de la présente ordonnance.