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Décret n°82-537 du 22 juin 1982 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMEN · Décret n°82-537 du 22 juin 1982 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE COMPTEURS D'EAU CHAUDE (CONTROLE,DEBIT,ERREURS)

Décret n°82-537 du 22 juin 1982 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMEN Art. 5

In forceOfficial text

Le débit minimal Qmin est le débit à partir duquel tout compteur doit respecter les erreurs maximales tolérées fixées à l'article 7 du présent décret. Il est en fonction de Qn.