Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 RELATIF AU CODE DU TRAV · Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)

Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 RELATIF AU CODE DU TRAV Art. 1

In forceOfficial text

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.