Décret du 23 février 1983 autorisant la création par Électri · Décret du 23 février 1983 autorisant la création par Électricité de France d'une tranche de la centrale nucléaire de Penly dans le département de la Seine-Maritime

Décret du 23 février 1983 autorisant la création par Électri Art. 11

In forceOfficial text

Le ministre d ’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, et le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, chargé de l’énergie, sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.