Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 RELATIF A L'EMPLOI D'INS · Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 RELATIF A L'EMPLOI D'INSPECTEUR VERIFICATEUR SPECIALISE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 RELATIF A L'EMPLOI D'INS Art. 10

In forceOfficial text

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.