Décret n°89-538 du 3 août 1989 MODIFIANT LE DECRET 881077 DU · Décret n°89-538 du 3 août 1989 MODIFIANT LE DECRET 881077 DU 30-11-1988 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES PERSONNELS INFIRMIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

Décret n°89-538 du 3 août 1989 MODIFIANT LE DECRET 881077 DU Art. 11

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.