Ordonnance n°69-1176 du 20 décembre 1969 MODIFIANT LA LOI 66 · Ordonnance n°69-1176 du 20 décembre 1969 MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Ordonnance n°69-1176 du 20 décembre 1969 MODIFIANT LA LOI 66 Art. 9

In forceOfficial text

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République française.