Décret n°87-206 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECU · Décret n°87-206 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PRIS POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 861307 DU 29-12-1986 RELATIVE A LA FAMILLE

Décret n°87-206 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECU Art. 22

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

In forceOfficial text

Les dispositions des articles 14 et 17 entrent en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1987.

Refers to

Décret n°87-206 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECU Art. 14
Décret n°87-206 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECU Art. 17