Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n°93-1247 du 19 novembre 1993 INSTITUANT UN CONGE SPE · Décret n°93-1247 du 19 novembre 1993 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS

Décret n°93-1247 du 19 novembre 1993 INSTITUANT UN CONGE SPE Art. 2

In forceOfficial text

Les intéressés perçoivent pendant le congé spécial une rémunération égale au montant du traitement indiciaire afférent aux classes et échelons atteints à la date de mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence à Paris.