Ordonnance n°80-705 du 5 septembre 1980 RELATIVE AUX PERSONN · Ordonnance n°80-705 du 5 septembre 1980 RELATIVE AUX PERSONNELS FRANCAIS DES NOUVELLES-HEBRIDES

Ordonnance n°80-705 du 5 septembre 1980 RELATIVE AUX PERSONN Art. 4

In forceOfficial text

Les fonctionnaires intégrés pourront, sur leur demande, conserver les limites d'âge de leur cadre d'origine.

Pour la liquidation de leur pension les services accomplis aux Nouvelles-Hébrides sont assimilés à des services de même nature accomplis dans une administration de l'Etat, sans qu'il y ait lieu à aucun versement complémentaire de la part des intéressés.