Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 RELATIVE AU REVENU DE RE · Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL

Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 RELATIVE AU REVENU DE RE Art. 10

In forceOfficial text

Les dispositions de l'article L. 351-19 du code du travail ne font pas obstacle à l'application de l'article 2 de la loi n° 83-580 du 5 juillet 1983, lequel est, en tant que de besoin, maintenu en vigueur à titre transitoire.