Décret n° 87-248 du 3 avril 1987 portant publication du code Art. 1

Le code européen de sécurité sociale (ensemble une annexe et deux addenda), fait à Strasbourg le 16 avril 1964, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 février 1987.