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Décret n°89-568 du 11 août 1989 MODIFIANT L'ART. 31 DU DECRE · Décret n°89-568 du 11 août 1989 MODIFIANT L'ART. 31 DU DECRET 67472 DU 20-06-1967 PORTANT STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS EN CHEF ET DES GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX

Décret n°89-568 du 11 août 1989 MODIFIANT L'ART. 31 DU DECRE Art. 1

In forceOfficial text

La disposition introduite dans l'article 31 du décret du 20 juin 1967 susvisé par l'article 11 du décret du 8 février 1974 susvisé est abrogée.