Décret n°86-999 du 27 août 1986 PRIS POUR APPLICATION DE LA Art. 10
La liquidation et le paiement des avantages de retraite et des avantages de réversion servis en application du présent décret sont assurés par un organisme habilité à cet effet par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation nationale et de la sécurité sociale. Le même arrêté fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 5 à 9.
Refers to
- Décret n°86-999 du 27 août 1986 PRIS POUR APPLICATION DE LA Art. 5
- Décret n°86-999 du 27 août 1986 PRIS POUR APPLICATION DE LA Art. 6
- Décret n°86-999 du 27 août 1986 PRIS POUR APPLICATION DE LA Art. 7
- Décret n°86-999 du 27 août 1986 PRIS POUR APPLICATION DE LA Art. 8
- Décret n°86-999 du 27 août 1986 PRIS POUR APPLICATION DE LA Art. 9