Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA · Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'ERSTEIN (BAS-RHIN)

Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA Art. 17

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

Les activités sportives ou touristiques sont interdites.

Toutefois, l'utilisation d'embarcations mues à la rame est réglementée par le préfet après avis du comité consultatif.