Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA · Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'ERSTEIN (BAS-RHIN)

Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA Art. 7

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux surabondants dans la réserve.