Décret n°87-467 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIR · Décret n°87-467 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIRE DES TAUX DES COTISATIONS A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES

Décret n°87-467 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIR Art. 2

In forceOfficial text

Le taux de la cotisation précomptée sur les avantages de retraite perçus au titre de la période allant du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988, mentionné à l'article 18 du décret du 11 octobre 1985 susvisé, est porté à 2,65 p. 100.