Décret n°87-445 du 25 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET 78729 DU Art. 3
La première réévaluation de la solde spéciale, conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, aura lieu, le cas échéant, le 1er mars 1988.
Refers to
- Décret n°87-445 du 25 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET 78729 DU Art. 2