Décret n°87-476 du 30 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET 481881 D · Décret n°87-476 du 30 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET 481881 DU 10-12-1948 DETERMINANT LES PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL

Décret n°87-476 du 30 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET 481881 D Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.