Décret n°89-840 du 15 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 8023 · Décret n°89-840 du 15 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 80234 DU 02-04-1980 RELATIF A LA FORMATION DES FUTURS AVOCATS ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT (CAPA) Décret n°89-840 du 15 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 8023 Art. 6 In forceOfficial text Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1990. Contents Art. 7 · Next →