Décret n°86-1371 du 23 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE · Décret n°86-1371 du 23 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE 1976 SUR LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES,FAITE A LONDRES LE 19-11-1976

Décret n°86-1371 du 23 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE Art. 1

In forceOfficial text

La convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, sera publiée au Journal officiel de la République française.