Décret n°85-324 du 8 mars 1985 MODIFIANT LE DECRET 64805 DU Art. 1

Par dérogation à l'article 2 du décret du 29 juillet 1964 susvisé et pour une période de deux ans à compter de la publication du présent décret, les sous-préfets et administrateurs civils hors classe peuvent être nommés préfets dans la limite du un sixième des nominations intervenues.