Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 REMPLACEMENT DES DIFFERE · Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 REMPLACEMENT DES DIFFERENTES ALLOCATIONS SERVIES PAR LE REGIME DES ASSEDIC AFIN DE REALISER LES ECONOMIES NECESSAIRES A L'EQUILIBRE FINANCIER DU REGIME

Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 REMPLACEMENT DES DIFFERE Art. 16

In forceOfficial text

La revalorisation du salaire de référence établi sur la base de rémunérations afférentes dans leur totalité à des périodes antérieures au 1er avril 1982 est ramenée à 1,6 p. 100 pour le calcul des allocations versées postérieurement à la date de publication du présent décret.