Décret n°81-620 du 20 mai 1981 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQ · Décret n°81-620 du 20 mai 1981 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT;DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE CETTE TAXE

Décret n°81-620 du 20 mai 1981 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQ Art. 3

In forceOfficial text

Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne sont applicables qu'aux bâtiments ayant fait l'objet de demandes de permis de construire déposées postérieurement à sa publication.

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Décret n°81-620 du 20 mai 1981 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQ Art. 1