Décret n°78-255 du 8 mars 1978 RELATIF AUX MAITRES DES ETABL Art. 7
DISPOSITIONS PERMANENTES.
Les commissions instituées aux articles 8 et 9 du décret du 28 juillet 1960 susvisé sont compétentes pour émettre un avis sur le classement indiciaire, l'avancement ou le retrait d'agrément des maîtres agréés des établissements spécialisés sous contrat accueillant des enfants et adolescents handicapés.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1994-10-16