Décret n°79-156 du 27 février 1979 RELATIF A CERTAINES MODAL · Décret n°79-156 du 27 février 1979 RELATIF A CERTAINES MODALITES DE MISE A LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET DES MAGISTRATS

Décret n°79-156 du 27 février 1979 RELATIF A CERTAINES MODAL Art. 1

In forceOfficial text

La mise à la retraite par limite d'âge ou sur demande des fonctionnaires civils nommés par arrêté du Premier ministre et du ministre intéressé est prononcée par arrêté de ce seul ministre.