Décret n°79-156 du 27 février 1979 RELATIF A CERTAINES MODAL · Décret n°79-156 du 27 février 1979 RELATIF A CERTAINES MODALITES DE MISE A LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET DES MAGISTRATS

Décret n°79-156 du 27 février 1979 RELATIF A CERTAINES MODAL Art. 5

In forceOfficial text

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.