Décret n° 78-389 du 17 mars 1978 portant application du code · Décret n° 78-389 du 17 mars 1978 portant application du code du travail maritime, modifié par la loi 77-507 du 18 mai 1977

Décret n° 78-389 du 17 mars 1978 portant application du code Art. 24

CHAPITRE 2 : LICENCIEMENTS

In forceOfficial text

Les articles R. 122-2, R. 122-3 et R. 122-3-1 du code du travail sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement maritime, sous réserve des adaptations prévues à l'article 25-1 ci-après.

Amendment history

En vigueur depuis le 1987-05-10

Refers to

Décret n° 78-389 du 17 mars 1978 portant application du code Art. 1
Décret n° 78-389 du 17 mars 1978 portant application du code Art. 25