Décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assuran · Décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils

Décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assuran Art. 8

In forceOfficial text

Le ministre de la santé et de la famille et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent. décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.