Décret n°82-1244 du 31 décembre 1982 TAUX DES COTISATIONS D' · Décret n°82-1244 du 31 décembre 1982 TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES VOLONTAIRE MALADIE-MATERNITE-INVALIDITE ET ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DUES PAR LES TRAVAILLEURS SALARIES EXPATRIES,A COMPTER DU 01-01-1983

Décret n°82-1244 du 31 décembre 1982 TAUX DES COTISATIONS D' Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.