FR · Décret n°79-319 du 13 avril 1979 PORTANT APPLICATION A LA MA

Décret n°79-319 du 13 avril 1979 PORTANT APPLICATION A LA MARINE MARCHANDE DE L'ART. 1E DE LA LOI 78698 DU 06-07-1978 RELATIVE A L'EMPLOI DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES

In force0 articlesText checked on 24 Oct 2026