Décret n°91-19 du 4 janvier 1991 MODIFIANT LE CONTROLE DE L' · Décret n°91-19 du 4 janvier 1991 MODIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RNUR)

Décret n°91-19 du 4 janvier 1991 MODIFIANT LE CONTROLE DE L' Art. 1

In forceOfficial text

Les dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé ne sont pas applicables à la Régie nationale des usines Renault, à l'exception de celles de son article 3 et de son article 6.

Refers to

Décret n°91-19 du 4 janvier 1991 MODIFIANT LE CONTROLE DE L' Art. 3
Décret n°91-19 du 4 janvier 1991 MODIFIANT LE CONTROLE DE L' Art. 6