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Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 FIXANT LE STATUT PARTICULI · Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS DE CONSTATATION DES DOUANES

Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 FIXANT LE STATUT PARTICULI Art. 11

Section 3 : Dispositions communes.

In forceOfficial text

I. - La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.

L'ancienneté des agents de constatation qui ont dû interrompre leur stage pour bénéficier d'un congé avec traitement, en sus du congé annuel, est fixée à la date à laquelle elle aurait normalement été déterminée en l'absence de cette interruption.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2007-05-03