Décret n°93-1200 du 25 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET DU 1 · Décret n°93-1200 du 25 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET DU 17-06-1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE

Décret n°93-1200 du 25 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET DU 1 Art. 9

In forceOfficial text

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.