Décret n°87-1034 du 22 décembre 1987 PORTANT PUBLICATION DE · Décret n°87-1034 du 22 décembre 1987 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DES NATIONS-UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES FAITE A VIENNE LE 11-04-1980

Décret n°87-1034 du 22 décembre 1987 PORTANT PUBLICATION DE Art. 1

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La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.