Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAU Art. 9

Pour l'application des articles 84 (II et III) et 85 (II et III) du décret du 8 juin 1946, il est tenu compte, le cas échéant, des sommes à recevoir par le fonds national des assurances sociales et des règlements à effectuer par le fonds national des prestations familiales au titre du présent décret.