Décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particu Art. 6
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux corps de chercheurs de l'I.N.R.I.A.
Lorsqu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est engagée à l'encontre d'un chercheur, la commission d'évaluation restreinte aux membres d'un rang égal ou supérieur à celui du chercheur concerné par cette procédure est consultée.
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- En vigueur depuis le 2021-10-29