LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions · LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés

LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions Art. 14

TITRE 2 : MEUBLES MEUBLANTS.

In forceOfficial text

L'indemnité prévue par l'article 11 est fixée forfaitairement à 10.000 F pour un ménage, une personne veuve, une personne ayant au moins un enfant à charge et à 6.000 F dans les autres cas.

Refers to

LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions Art. 11