Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES G · Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX

Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES G Art. 18

DISPOSITIONS DIVERSES.

In forceOfficial text

Les conditions d'application de la présente loi, et notamment les obligations incombant aux intermédiaires ainsi qu'aux personnes interposées mentionnées aux articles 3 et 6, sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

Refers to

Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES G Art. 3
Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES G Art. 6

Cited by

Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES G Art. 6