Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organi · Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement

Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organi Art. 1

In forceOfficial text

L'indemnité parlementaire est calculée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie présentement dite "hors échelle". Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.