Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRON · Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC

Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRON Art. 1-1

In forceOfficial text

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux décisions du juge des référés accordant une provision.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2000-04-13

Refers to