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Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRON · Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC

Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRON Art. 7-1

In forceOfficial text

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2007-02-22

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