Décret n°87-596 du 30 juillet 1987 PORTANT REAMENAGEMENT DES · Décret n°87-596 du 30 juillet 1987 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERIEUR

Décret n°87-596 du 30 juillet 1987 PORTANT REAMENAGEMENT DES Art. 6

In forceOfficial text

Les taxes indiquées ci-après s'appliquent à l'intérieur de la métropole, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans leurs relations réciproques :

(tableaux non reproduits)

Cited by

Décret n°87-596 du 30 juillet 1987 PORTANT REAMENAGEMENT DES Art. 7