Décret n°87-596 du 30 juillet 1987 PORTANT REAMENAGEMENT DES · Décret n°87-596 du 30 juillet 1987 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERIEUR

Décret n°87-596 du 30 juillet 1987 PORTANT REAMENAGEMENT DES Art. 9

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er août 1987 pour les taxes des services postaux et du 15 novembre 1987 pour les taxes des services financiers.