Ordonnance n°62-1021 du 29 août 1962 REGIME DES MATERIELS DE · Ordonnance n°62-1021 du 29 août 1962 REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS OU EXPLOSIFS. (ACCORDS D'EVIAN)

Ordonnance n°62-1021 du 29 août 1962 REGIME DES MATERIELS DE Art. 1

In forceOfficial text

Les dispositions de l'article 1er de la loi susvisée du 19 décembre 1961 relative à la répression des infractions en matière de matériel de guerre, armes, munitions ou explosifs demeureront en vigueur, jusqu'à une date qui sera fixée par décret en conseil des ministres et au plus tard jusqu'au 31 mai 1983.