Décret n°86-381 du 10 mars 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIO · Décret n°86-381 du 10 mars 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Décret n°86-381 du 10 mars 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIO Art. 15

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.