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Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de · Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive

Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de Art. 19

Chapitre III : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.