Arrêté du 1er décembre 1989 relatif à la composition du p Art. 9

Les permis d'exploitation et agréments préalables en cours de validité à la date de publication du présent arrêté sont confirmés. Pour les permis d'exploitation suspendus à cette même date, les conditions dans lesquelles ils pouvaient être précédemment remis en vigueur demeurent applicables pendant encore six mois.

Les premières invalidations de permis d'exploitation pour raison de non-exploitation prolongée du bateau au sens des dispositions de l'article 2 du présent arrêté ne pourront être prononcées avant le terme de ces six mois.