LOI no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses disposition · LOI no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1)

LOI no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses disposition Art. 33

In forceOfficial text

Le mandat des membres des commissions médicales d'établissement en fonctions dans les établissements publics hospitaliers à la date du 31 décembre 1988 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1990 au plus tard.