Décret no 90-91 du 24 janvier 1990 relatif à l'intégration · Décret no 90-91 du 24 janvier 1990 relatif à l'intégration d'adjoints d'enseignement dans les corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole

Décret no 90-91 du 24 janvier 1990 relatif à l'intégration Art. 4

In forceOfficial text

Les personnels mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus doivent justifier de cinq ans de services publics au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle sont établies les listes d'aptitude.

Refers to

Décret no 90-91 du 24 janvier 1990 relatif à l'intégration Art. 2
Décret no 90-91 du 24 janvier 1990 relatif à l'intégration Art. 3